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§ Maroc, Cour de cassation, 28 février 2011, 512/2/1/2000

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 512/2/1/2000
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-02-28;512.2.1.2000 ?

Analyses :

Divorce par consentement mutuel - Jugement étranger - Exequatur

Le jugement étranger prononçant le divorce par consentement mutuel faisant l'objet d'une demande d'exequatur, constitue un acte authentique conformément aux dispositions de l'Art.418 du Dahir des obligations et des contrats. La cour ne peut l'écarter et ne pas appliquer les effets juridiques qui en découlent.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 28/02/2011
Date de l'import : 13/12/2013
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