La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 107

Opposition - Défaut de comparution - Annulation L'opposition formulée par un prévenu contre un jugement rendu par défaut exige la...

Fonction publique - Détachement entraînant changement de cadre sans demande de l'intéressé - Excès de pouvoir - Annulation Est entachée...

Pourvoi en cassation - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - Limites - Contrôle de la cour suprême Si les juges du fond...

Délai pour agir - Point de départ du délai - Notification - Connaissance - Vocation agricole - Transfert à l'Etat - Conditions Selon...

Présentation multiples à l'encaissement - Prorogation de délai - Demeure du débiteur - Prescription - Serment décisoire La prescription à...

Douane - Répression des fraudes - Contre-expertise demandée par le poursuivi - Obligation pour le juge de l'ordonner Selon l'article 23 de...

Excès de pouvoirs - Redevance d'occupation d'un bien communal - Modification unilatérale par l'Administration - Modification imposée sans...

Vente - Inscription - Effets - préemption - Remboursements - Améliorations - Définition Toute inscription au livre foncier s'opère au moyen...

Garde à vue - Dépassement du délai - Violation de la loi - Défaut de réponse - Cassation Encourt la cassation et doit être cassé l'arrêt...

Elections législatives - Procès verbaux ne constatant aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin - Force probante. Irrégularités...