| Maroc, Cour de cassation, 03 février 1985, 2149/85
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2149/85Date de la décision : 03/02/1985
Analyses
Présentation multiples à l'encaissement - Prorogation de délai - Demeure du débiteur - Prescription - Serment décisoire
La prescription à l'égard du tiré d'une traite dont l'échéance est arrivée à son terme, ainsi que sa présentation au paiement à plusieurs reprises ne constituent ni une prorogation de délai, ni une demande extrajudiciaire constituant la demeure du débiteur susceptible de suspendre la prescription cambiaire, conformément aux dispositions de l'article 381 du DOC. Le serment qui peut être déféré au défendeur pour se libérer de la dette lorsqu'il invoque la prescription, conformément aux dispositions de l'article 189 de l'ancien Code de commerce qui ne peut être soulevée d'office, et doit être demandée au Tribunal.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-02-03;2149.85
