24/01/1985 | MAROC | N°13175
| Maroc, Cour de cassation, 24 janvier 1985, 13175
Synthèse
Numéro d'arrêt : 13175Date de la décision : 24/01/1985
Analyses
Garde à vue - Dépassement du délai - Violation de la loi - Défaut de réponse - Cassation
Encourt la cassation et doit être cassé l'arrêt qui ne répond pas au moyen tiré de la violation des délais de garde à vue.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-01-24;13175
