| Maroc, Cour de cassation, 11 janvier 1985, 178
Synthèse
Numéro d'arrêt : 178Date de la décision : 11/01/1985
Analyses
Elections législatives - Procès verbaux ne constatant aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin - Force probante. Irrégularités n'affectant pas le résultat final - Rejet de la demande d'annulation - Refus de remise des copies des procès verbaux des élections après proclamation des résultats - Preuve à la charge du candidat.
Selon l'alinéa 4 de l'article 30 de la loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants, le bureau de vote statue sur toutes les questions que soulèvent les opérations electorales et ses décisions sont mentionnées au procès verbal des opérations. Lorsqu'il ne résulte pas de la lecture de ces procès-verbaux que des irrégularités ont été constatées, les moyens de nullité des elections tirés de l'existence de ces irrégularités ne peuvent être pris en considération. Les irrégularités constatées lors du déroulement du scrutin ne peuvent être retenues que si elles affectent le résultat final. La preuve du refus de délivrance, au représentant du candidat, de la copie des procès-verbaux après que le résultat a été rendu public, incombe à celui-ci.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-01-11;178
