31/01/1985 | MAROC | N°1127
| Maroc, Cour de cassation, 31 janvier 1985, 1127
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1127Date de la décision : 31/01/1985
Analyses
Douane - Répression des fraudes - Contre-expertise demandée par le poursuivi - Obligation pour le juge de l'ordonner
Selon l'article 23 de l'arrêté viziriel du 6 décembre 1928, lorsque les conclusions de l'analyse officielle sont contestées et que le prévenu demande qu'elles soient soumises à une contre expertise, le juge ordonne obligatoirement qu'il y soit procédé. Encourt la cassation l'arrêt qui retient la culpabilité du prévenu sans que la Cour ait préalablement ordonné l'expertise sollicitée.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-01-31;1127
