| Maroc, Cour de cassation, 31 janvier 1985, 20

Synthèse

Numéro d'arrêt : 20
Date de la décision : 31/01/1985

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Analyses

Excès de pouvoirs - Redevance d'occupation d'un bien communal - Modification unilatérale par l'Administration - Modification imposée sans aucun critère objectif

Dans l'intérêt général et pour accroître ses recettes municipales, une commune est en droit de réviser le montant de la redevance qui lui est versée par l'occupant d'un local. La modification doit correspondre à l'importance du local exploité, être analogue à celle d'autres bénéficiaires d'autorisations similaires et répondre à des critères objectifs. Est entachée d'excès de pouvoir la décision qui augmente une redevance sans que ces critères et un tarif arrêté d'avance aient été respectés.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-01-31;20