La jurisprudences de France | Conseil d'État

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - RECOURS CONTRE... Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière SCI Les Marchés méditerranéens a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2017-06 du 27 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au bénéfice de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, les immeubles nécessaires aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté ZAC dite " Littorale " sur le territoire de la...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à Me Marc Boutang, son avocat, un permis de visite, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2303264 du 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du...

Vu la procédure suivante : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de révocation de ses fonctions de secrétaire administrative. Par une ordonnance n° 2305066 du 11 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêt...

Vu la procédure suivante : M. A... B... et la société Dreams Group ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 28 avril 2023 par laquelle le directeur interrégional de la mer Méditerranée a rejeté la demande de M. B... tendant à la revalidation de son brevet de capitaine 200 n° 104 15096 et de son certificat général d'opérateur radio n° 10274900 et d'enjoindre au directeur interrégional de la mer Méditerranée de lui délivrer deux titres...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES. - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU RJ1 –... Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 du préfet de Corse portant modification du règlement local de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud, en tant qu'il définit les tarifs du pilotage maritime. Par un jugement n° 1800318 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA02723 du 28 novembre 2022, la cour...

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... 1° Les sociétés Piquey-Nord et Piquey-Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret Gironde a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe des parcelles en zone naturelle, les grève d'une servitude d'espace boisé classé et grève certaines parties de ces parcelles d'une servitude d'espace vert protégé, ainsi que la décision implicite de...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mai, 2 août et 12 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 février 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

095-03-03-03 - CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES AYANT JUSTIFIÉ LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ – INCLUSION – SÉPARATION DE CORPS... Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 1° de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont elle bénéficiait et de la rétablir dans ce statut. Par une décision n° 22024979 du 6...

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de poursuivre l'instruction de son dossier de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer tout justificatif, notamment le récépissé, qui lui permettra d'exercer sereinement son emploi et subvenir aux besoins vitaux de sa famille, notamment se nourrir, se vêtir et se loger, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2406849 du 21 mai 2024, le juge des...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456990, la société Logistique Outre Mer a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité de contrôle de la Martinique a refusé de l'autoriser à licencier M. C... A.... Par un jugement n° 1500477 du 21 février 2017, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette décision et enjoint à l'inspecteur du travail de réexaminer la demande présentée par la société Logistique Outre Mer. Par un arrêt n° 17PA021324 du 26 janvier...