La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 7

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 2 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'abroger l'arrêté de la ministre de la transition énergétique du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative...

Vu la procédure suivante : La société MG Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2006 à 2012, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901151 du 8 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande...

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer, ainsi qu'à sa famille, un hébergement, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2402518 du 16 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024 au secrétariat...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Mobilians demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature en vue d'exercer les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire en application de l'article 41-10 et suivants de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'autorité de proposition de nomination des magistrats de demander avis à la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature CSM avant le 7 juillet 2024 pour la mise en place de mesures visant à reculer les modalités d'examen, de nomination, d'avancement et des annuités retraite des agents exposés...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français à destination du Maroc et, en dernier lieu, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 461610, par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 16 février, 11 septembre et 26 décembre 2022 et le 11 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part le 3° de l'article 2 du décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021, d'autre part le même décret en tant qu'il ne prévoit pas de mécanisme de réparation du préjudice lié au paiement tardif de l'indemnité spécifique de service acquise au titre de 2020 ; 2° d'enjoindre...

Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière SCI Florence ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a autorisé la société Probat à déplacer des tortues d'Hermann et à détruire leur habitat dans le cadre du projet de construction d'un immeuble d'habitation au lieu-dit Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, dans les conditions prévues par cet arrêté. Par un jugement no 1800042 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 19 décembre 2017 et enjoint...

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés les 16 septembre 2022, 23 mai 2024 et 1er juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques DMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 de la Première ministre relatif à l'encadrement de la pêche professionnelle et de loisir du maigre commun Argyrosomus regius et modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins pour une espèce donnée ou pour une zone...