La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation
| Sénégal, Cour de cassation du sénégal, 18 avril 2007, 37
En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des articles 497 du Code de procédure civile, 20 du Code des obligations civiles et commerciales, et 20 du Décret du 26 juillet 1932 portant...
| Sénégal, Cour de cassation du sénégal, 18 avril 2007, 37
En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des articles 497 du Code de procédure civile, 20 du Code des obligations civiles et commerciales, et 20 du Décret du 26 juillet 1932 portant...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 2006, 100
Directeur Général des Impôts et Domaines c/ Hoirs feu Ab X et Ad B ACTION EN JUSTICE ; ASSIGNATION ; ASSIGNATION DIRIGÉE CONTRE L'ETAT ; RECEVABILITÉ ; DÉFAUT ; CASSATION. Viole les dispositions de l'article 2 du décret N° 70 - 1 216 du 7 novembre 1970, l'arrêt qui, statuant en matière de contentieux domanial, a déclaré recevable l'assignation servie à l'agent judiciaire du Sénégal alors que, selon ce texte, « toute action portée devant les tribunaux et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sans exception prévue par un texte spécial, être intentée à peine de...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 2006, 104
Sadembou Diop c/ Ad C PREUVE ; POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; LIMITE ; DENATURATION D'UN ECRIT CLAIR ET PRECIS, POUVOIR DES JUGES ; POUVOIR D'INTERPRETATION ; INTERPRETATION DES DOCUMENTS ; LIMITES ; DENATURATION ; APPLICATION Le pouvoir du juge d'interpréter les documents de la cause et d'apprécier leur portée est limité notamment par l'interdiction de dénaturer l'écrit soumis à son examen et dont les termes sont clairs et précis. A dénaturé les termes clairs et précis d'un jugement et d'un arrêt d'un pays étranger, le juge taxateur qui a décidé qu'un avocat n'apporte pas la preuve des diligences qu'il prétend...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 2006, 106
El Ah Aa Ae et la Prévoyance Assurances c/ Ab Ac et Af Ai C DE LA CIRCULATION ; PREJUDICE ; PREJUDICE DES ENFANTS ; REPARATION ; ARTICLE 265 DU CODE CIMA ; VIOLATION ; CAS ; CASSATION ; NON APPLICATION DU PRINCIPE DE LA REPARTITION UNIFORME ENTRE LES ENFANTS. Viole l'article 265 du code CIMA, la Cour d'Appel qui se borne à déterminer l'indemnité revenant à chaque enfant sans appliquer le principe de la répartition uniforme entre les enfants. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 106, DU 20 DECEMBRE 2006 LA COUR : VU Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2006, 6
Aa B A c/ BICIS CASSATION ; MOYEN ; CHEFS DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONTRADICTION ENTRE EUX ; IRRECEVABILITE ; POUVOIR DES JUGES ; PREUVE ; ELEMENT DE PREUVE ; OFFICE DU JUGE ; DENATURATION ; EXCLUSION ; APPRECIATION SOUVERAINE. Si une contradiction entre les énonciations des faits constatés par les juges du fond entraîne la cassation, en revanche, l'arrêt attaqué pour contrariété de motifs n'encourt pas le reproche du moyen lorsque la contradiction alléguée concerne les conséquences juridiques découlant des faits qu'il énonce. C'est hors toute dénaturation que le juge, saisi d'une question de preuve, apprécie...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 88
COWBELL International Inc c/ La SATREC PROCEDURE CIVILE -INSTANCE ; LITIGE ; OBJET ; ETENDUE ; FIXATION PAR LES PARTIES ; ARTICLE 1-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VIOLATION ; CAS ; FAIT PAR LE JUGE DE STATUER ULTRA PETITA Viole l'article 1-4 de code de procédure civile, la Cour d'appel qui a retenu que la demande de la SATREC d'interdire la commercialisation par COWBELL sur le territoire national de ses produits laitiers avec les signes qui constituent la marque SATREC, est une demande en annulation des effets de l'enregistrement de la marque COWBELL au Sénégal, alors qu'il ressort, tant de l'acte introductif d'instance que des...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 91
La Société C c/ La Société SERDIMAP JUGEMENTS ET ARRETS ; OFFICE DU JUGE ; LIMITES ; DENATURATION DE TERMES CLAIRS ET PRÉCIS D'UN ECRIT. A dénaturé les termes clairs et précis d'un écrit, la Cour d'Appel qui, pour rejeter l'application de la clause compromissoire, a retenu qu'aucune disposition dont l'interprétation ou l'application était litigieuse n'avait été soulevée par C qui est tenue de payer le reliquat du prix réclamé par SERDIMAP, alors que d'une part, l'article 18 de la convention liant les parties stipule que « tout désaccord concernant l'interprétation ou l'application de n'importe quelle disposition de la présente...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 93
Raoul Aa A et Ae A c/ Ac Ab B. JUGEMENTS ET ARRETS - OFFICE DU JUGE - LIMITE - DEFAUT DE BASE LEGALE Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui a retenu que B bénéficie d'une créance certaine et exigible depuis le jugement rendu le 10 janvier 1985, sans préciser si ledit jugement est assorti de l'exécution provisoire ou est passé en force de chose jugée. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 93, DU 20 DECEMBRE 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 94
La Société SAPCO c/ Ac C FONDS DE COMMERCE ; CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ; NON RESPECT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET DES FORMALITÉS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; SANCTIONS. Selon les articles 258 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 77-85 du 10 août 1985 soumettant à autorisation préalable certaines transactions, les règles concernant les contrats portant sur des fonds de commerce sont déclarées d'ordre public et que les transactions sur des fonds de commerce d'un montant supérieur à dix millions de francs sont soumises à autorisation préalable et doivent, à peine de nullité, mentionner le numéro...
