La jurisprudences de Maroc | Tribunal de première instance

Salarié étranger - Contrat de travail - Cumul - Gérant de l'entreprise - Ministère du travail - Défaut de visa - Nullité Est nul en vertu...

Contrat d'assurances - Prescription - Point de départ du délai En vertu de l'article 36 du code des assurances, les obligations naissant du...

Entretien préalable - Désignation d'un représentant du personnel - Prérogative du salarié - Délai de convocation - Graduation des sanctions -...

Atteinte au système automatisé de traitement des données - Cybersquatting - Typosquatting L'utilisation du nom et de la marque commerciale...

Licenciement - Absence d'entretien préalable - Procédure de licenciement non respecté - Abus Est entaché d'abus le licenciement pour lequel...

Licenciement - Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié - Défaut de procès-verbal d'entretien préalable -...

Fonds de commerce nanti - Exécution sur éléments du fonds - Risque de dépréciation - Réalisation de nantissement en cours - Difficulté...

Hypothèque - Privilège du trésor - Produit de vente d'immeuble hypothéqué - Opposition du Trésor - Validité non Le trésor ne peut...

Vente forcée de l'immeuble - Insuffisance du prix - Saisie arrêt justifiée La vente forcée de l'immeuble appartenant au débiteur, ne peut...

Adjudication - Preuve - Procés verbal - Bail - Durée supérieure à une année - Qualiité de locataire - Quittance de loyers - Absence...