La jurisprudences de Centrafrique | Cour de cassation

RECOURS EN RETRACTATION ; CONTRARIETE DES MOTIFS ; DECISION SUR FAUSSE PIECE ; APPLICATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM Aux termes de... AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 20 décembre 2011 ; A rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur Y Ac, 1er Conseiller de la Chambre Sociale et sur les conclusions de Monsieur Z B Ae, Procureur Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur la requête de Monsieur C Ad Ab à la rétractation du 17 mai 2011, enregistrée le 26 mai 2011 de l’arrêt avant dire droit de la Chambre Sociale de...

DELAI DE POURVOI ; COMPUTATION A COMPTER DE LA NOTIFICATION ; POURVOI HORS DELAI En matière de différend individuel et d’accident du... AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 20 décembre 2011 a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur Ab C, 1er Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et sur les conclusions de Monsieur Ac X, Procureur Général près ladite Cour ; Statuant sur le pourvoi formé par GACOA-SIV le 24 septembre 2003 contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 18 avril 2003 qui a déclaré le...

EXCEPTION DE PROCEDURE ; DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ; NON RETROACTIVITE DE LA LOI ; CONFLIT DES NORMES JURIDIQUES NON ; JUGE DE... AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 22 novembre 2011 ; A rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur rapport de Monsieur Y Af, 1er Conseiller à la Chambre Sociale et les conclusions de Monsieur B Ac, Procureur Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur le pourvoi formé par l’ASECNA Article 2 sous la plume de son conseil Ad MOUSSA-VEKETO, le 11 avril 2010, contre l’arrêt social n° 002 du 14...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; PREJUDICE IRREPARABLE ; DEFAUT DE PRUEVE ; REJET DEMANDE Le requérant n’ayant pas rapporté la preuve du... ARRET AVANT DIRE DROIT N° 056 DU 15 NOVEMBRE 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui ; Attendu que le 17 septembre 1998 à Bangui, décédait C X laissant derrière lui une épouse avec huit 8 enfants et une concubine avec laquelle il avait eu deux 2 enfants ; qu’à l’issue du conseil de famille, Ab X, un des huit enfants de son épouse a été désigné administrateur de la...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; PREJUDICE IRREPARABLE ;SURSIS A EXECUTION ACCORDE En application de l’article 22 de la loi n° 95.011 du... ARRET AVANT DIRE DROIT N° 027 DU 25 OCTOBRE 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au Palais de justice de Bangui le 25 octobre 2011, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur le rapport de Monsieur Ac X, 1er Conseiller de la Chambre Sociale et sur les conclusions orales de Monsieur A C, 3ème Avocat Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur la requête afin de sursis à exécution formée par Maitre MOUSSA-VEKETO au...

LICENCIEMENT COLLECTIF ; ACCORD PREALABLE INSPECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ; INCOMPETENCE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL ;... AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 25 Octobre 2011, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur rapport de Monsieur Ab C 2ème Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Ae AcZY, 2ème Avocat Général près la Cour de Cassation ; FAITS ET PROCEDURE Attendu que Ad AG et autres employés au service de BICA ont été suite aux diverses crises...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; COMMENCEMENT D’EXECUTION ; REJET DEMANDE L’exécution ayant déjà été entamée 10 jours avant la requête... ARRET AVANT DIRE DROIT N° 047 DU 11 OCTOBRE 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 11 octobre 2011 a rendu l’arrêt suivant : Attendu qu’un litige né à …’occasion de l’exécution d’un contrat de prestation de service, oppose PIRIOUA-YATONGO Ac Ab et X Y Ae à sieur B Ad ; Attendu que par exploit d’huissier en date du 20 juillet 2009, les consorts C ont fait signifier une...

FAUX ET USAGE DE FAUX ; RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ; ARRET CONFIRMATIF COUR D’APPEL ; DECES ACQUEREUR AVANT INSTANCE ; SEULE PERSONNE... ARRET N° 016 DU 04 OCTOBRE 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice le 04 octobre 2011, a rendu l’Arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur OUABOUI Pamphile, Conseiller à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur A Ab, 1er Avocat Général près ladite Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 24 mars 2010 par YAYA-ADOUM contre l’arrêt confirmait de la Cour d’Appel de...

JUGEMENT D’ADJUDICATION ; SIGINIFICATION DECISION PLUS DE SIX MOIS APRES ; SAISINE JUGE DES REFERES AUX FINS DE CADUCITE ; APPLICATION de... AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 12 juillet 2011, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, sur le rapport de Monsieur Paul Tony MOROMBAYE, Président de Chambre, et les conclusions de Monsieur Aa AbBA deuxième Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que par jugement réputé contradictoire du 18 février 2009, le Tribunal de Grande Instance de Bangui déclarait l’entreprise...

VENTE IMMOBILIERE ; ACTION EN REVENDICATION ; PREUVE En matière immobilière, il appartient aux juges de statuer sur la question de la... AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 14 juin 2011, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, sur le rapport de Monsieur Paul Tony MOROMBAYE, Président de Chambre, et les conclusions de Monsieur Ad A, Premier Avocat Général près la Cour de Cassation ; SUR LA RECEVABILITE Vu les articles 23 et suivants de la loi organique n° 95.011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de...