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§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2011, 053

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 053
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cf;cour.cassation;arret;2011-12-20;053 ?

Analyses :

DELAI DE POURVOI ; COMPUTATION A COMPTER DE LA NOTIFICATION ; POURVOI HORS DELAI

En matière de différend individuel et d’accident du travail, le pourvoi contrairement au droit commun est plus bref et est formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision attaquée à personne ou à domicile par une déclaration souscrite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Tout pourvoi formé plus d’un mois à compter de la notification est hors délai et par conséquent irrecevable.


Parties :

Demandeurs : GACOA-SIV (Me GOMONGO)
Défendeurs : ADIM-IBRAHIM (Me BACKY/Me YANGUET)

Texte :

AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN

La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 20 décembre 2011 a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Monsieur Etienne KOYAGUE, 1er Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et sur les conclusions de Monsieur Maurice BAÏDO-DARI, Procureur Général près ladite Cour ;

Statuant sur le pourvoi formé par GACOA-SIV le 24 septembre 2003 contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 18 avril 2003 qui a déclaré le licenciement abusif ;

SUR LA FORME EXCLUSIVEMENT

Vu l’article 86 organique sur la Cour de Cassation ;

Attendu que l’arrêt du 18 avril 2003 de la Cour d’Appel de Bangui fut régulièrement signifié le 28 juillet 2003 alors que le pourvoi de GACOA-SIV a été élevé le 24 septembre 2003 ; que ce pourvoi constitué plus d’un (1) mois après la notification de l’arrêt querellé, est hors délai donc irrecevable en la forme ;

PAR CES MOTIFS

En la forme exclusivement : Déclare le pourvoi irrecevable ;

Met les dépens à la charge de la pourvoyante ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la, Chambre Sociale de la Cour de Cassation, en son audience publique les jours, mois et an que dessus et en laquelle siégeaient Messieurs :
- Pamphile OUABOUI, Président ;
- Etienne KOYAGUE, 1er Conseiller ;
- Robert KPOUSSA, Conseiller détaché ;
En présence de Monsieur Sylvain N’ZAS, 2ème Avocat Général ;
Avec l’assistance de Maitre Gilbert Jean MABA, Greffier ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé après lecture faite par le Président, les conseillers et le Greffier.-

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 20/12/2011
Date de l'import : 18/03/2018
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