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La jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme

8 522 résultats trouvés :

CEDH | CEDH, AFFAIRE I.L. c. SUISSE (N° 2), 2024, 001-231077

TROISIÈME SECTION AFFAIRE I.L. c. SUISSE No 2 Requête no 36609/16 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détention du requérant en isolement au sein d’établissements pénitentiaires ne pouvant lui offrir des soins appropriés, combinée avec l’infliction de sanctions disciplinaires assorties quelquefois du recours aux menottes • Exacerbation de la souffrance de l’intéressé liée à sa maladie mentale Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 e • Aliéné • Privation de liberté irrégulière faute d’avoir été effectuée dans un établissement approprié Art 5 § 4 • Demande de libération non examinée...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (troisiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE, 2024, 001-231080

TROISIÈME SECTION AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE Requêtes nos 43868/18 et 25883/21 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Juridictions internes en défaut de rechercher le rôle éventuel de motifs discriminatoires dans le contrôle d’identité dans une gare d’un homme à la peau foncée alléguant un profilage racial • Art 14 + Art 8 applicable • Seuil de gravité atteint pour tomber sous l’empire du droit au respect de la vie privée • Grief défendable de discrimination fondée sur la couleur de peau • Gouvernement n’ayant pu réfuter la présomption de traitement discriminatoire lors du contrôle d’identité, fouille comprise • Rapports internationaux faisant...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (troisiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE DEDE c. TÜRKİYE, 2024, 001-231082

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEDE c. TÜRKİYE Requête no 48340/20 ARRÊT Art 10 • Obligations positives • Licenciement d’un employé d’une banque, soumise aux règles de droit privé à l’époque des faits, pour avoir envoyé depuis sa boîte mail professionnelle un courriel interne au personnel du service de ressources humaines critiquant les méthodes de gestion de l’actionnaire principal • Courriel litigieux jugé de nature à perturber la paix et la tranquillité sur le lieu de travail • Absence d’examen suffisamment approfondi par les juridictions nationales de critères établis par la jurisprudence de la Cour européenne • Motifs non pertinents...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (deuxiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE, 2024, 001-231084

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE Requête no 16915/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre d’un juge ayant publié deux messages sur sa page Facebook • Décisions des juridictions nationales rendues en l’absence d’une mise en balance des intérêts concurrents en jeu conforme aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour européenne • Existence d’une atteinte à la dignité et à l’honneur de la profession de magistrat insuffisamment démontrée • Motifs non pertinents et suffisants Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (quatriÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE, 2024, 001-230876

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE Requête no 14925/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie familiale • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Effets de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux héritiers français, exclus d’une succession régie par une loi étrangère, un droit de prélèvement compensatoire sur la masse successorale située en France • Analyse détaillée de la situation et mise en balance des...

CEDH | 15/02/2024 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE U c. FRANCE, 2024, 001-230887

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE U c. FRANCE Requête no 53254/20 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Mise à exécution de la mesure d’éloignement d’un ressortant russe d’origine tchétchène vers la Fédération de Russie n’emporterait pas violation • Situation générale actuelle en Tchétchénie • Appréciation ex nunc par les autorités de la situation personnelle du requérant au regard du risque encouru allégué • Examen ex nunc du risque par la Cour européenne • Requérant n’ayant pas démontré l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel et actuel de traitement contraire à l’art 3 en cas de renvoi Préparé par le Greffe. Ne lie pas...

CEDH | 15/02/2024 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË ET AUTRES c. BELGIQUE, 2024, 001-230858

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË ET AUTRES c. BELGIQUE Requêtes nos 16760/22 et 10 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 9 • Liberté de religion • Manifester sa religion ou sa conviction • Décrets des Régions flamande et wallonne interdisant l’abattage des animaux sans étourdissement préalable, tout en prévoyant un étourdissement réversible pour l’abattage rituel • Art 9 applicable • Distinctions avec l’affaire Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France GC • Convention n’ayant pas pour objet de protéger le bien-être animal en tant que tel à la différence du droit de l’UE • Protection du bien-être animal...

CEDH | 13/02/2024 | Cour (deuxiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE TARRICONE c. ITALIE, 2024, 001-230715

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TARRICONE c. ITALIE Requête no 4312/13 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détenu souffrant de troubles psychiatriques ayant bénéficié d’un traitement médical adéquat tout au long de la période de détention en cause • Aucune raison de s’écarter des conclusions des tribunaux nationaux ayant rejeté ses demandes de libération sur le fondement des rapports du service sanitaire pénitentiaire attestant, de manière cohérente, que le requérant suivait un traitement, qu’il pouvait être soigné en prison et que son état de santé s’améliorait • Nouvelle expertise considérée non nécessaire à la...

CEDH | 08/02/2024 | Cour (premiÈre section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE PINTUS c. ITALIE, 2024, 001-230629

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PINTUS c. ITALIE Requête no 35943/18 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Maintien en détention ordinaire d’un homme souffrant de troubles psychiatriques s’étant blessé à l’avant-bras avec une lame de rasoir à trois reprises • Caractère certain et immédiat du risque pour la vie du requérant connu des autorités pénitentiaires qu’à partir du premier épisode et au plus tard lors du rapport du service de santé mentale ayant suivi • Accès de l’intéressé à un traitement psychiatrique continu sous le contrôle du personnel de la structure psychiatrique à l’intérieur du pénitencier, où il n’a pas pu...

CEDH | 01/02/2024 | Cour (premiÈre section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE CHERRIER c. FRANCE, 2024, 001-230626

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CHERRIER c. FRANCE Requête no 18843/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus des autorités de communiquer à la requérante, abandonnée à sa naissance et adoptée, l’identité de sa mère biologique ayant accouché anonymement sur le fondement de sa volonté renouvelée de maintenir son anonymat cinquante ans après la naissance • Transmission à la requérante par les autorités d’informations non identifiantes lui ayant permis de comprendre les circonstances de sa naissance • Dispositif national visant à faciliter l’accès aux origines personnelles sans pour autant renier l’expression de la volonté et du consentement de...

CEDH | 30/01/2024 | Cour (cinquiÈme section)
 
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