La jurisprudences de Tchad - page 42

ARRÊT N° 004/2001 Du 04/05/ 2001 Affaire: AL KHALIL YACOUB Mes HOUSSINE YANYANBE C/ AG B _ Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 051 du 07 mars 2000 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME, SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le quatre mai deux mil un, a rendu l'arrêt suivant: - M. MAKI ADAM ISSAKA, . . . . . . . . . . Président; - M. DEZOUMBE MABARE, . . . . . . . . . Conseiller; - Mme RUTH YANIKO ROUMBA, . . . . . . . Conseiller; En présence de M. C Z, Procureur Général; Avec l'assistance de Me ABDELKERIM SALEH, Greffier; Statuant sur le pourvoi formé par AL Ab...

ARRET REP. N° _ 09_/CS/CA/2001 DU 07/04/2001 AFFAIRE: PARTI POUR LES LIBERTÉS ET LE DÉVELOPPEMENT P.L.D C/ ÉTAT TCHADIEN - ISSA KOGRI AVOCAT GENERAL _ ANNADJIB YOUSSOUF COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT R E P U B L I Q U E D U T C H A D COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière de référé administratif, tenue dans la salle des audiences de ladite Cour, le 7 avril 2001,où était présent et siégeant Monsieur Aa Z : · Président de la Cour Suprême En présence de MM: v ISSA KOGRI : AVOCAT GENERAL tenant le siège du Ministère public; v ANNADJIBYOUSSOUF: COMMISSAIRE DU...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller ADJIB KOULAMALLAH ; Les observations de Mes C A B et DJAÎBE pour la SGCE/PP et C Ab Y et NGARE pour la FIANCLAL BANK; Les conclusions de Monsieur l'Avocat Général Aa X ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu la loi N° 006/PR/98 du 07/08/1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement des dommages et...

ARRÊT N°006/CS/CJ/P/2001 Du 05/04/2001 AFFAIRE: FINANCIAL BANK C/ SGCE/PP Pourvoi en cassation de l'arrêt N° 182/99 du 18/06/1999 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIÈRE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant: - M. AHMED BARTCHIRET. . . . . . . . . , Président; - M. ADJIB KOULAMALLAH, . . . . . . . Conseiller; - M. DOLOTAN NOUDJALBAYE,. . . . . Conseiller; En présence de ISSA KOGRI, Avocat Général; Avec l'assistance de Me ABDELKERIM SALEH, Greffier ; Statuant sur le pourvoi en cassation formé par LA...

ARRÊT N° 006/CS/CJ/SC/2001 Du 05/04/2001 AFFAIRE: FINANCIAL BANK C/ SGCE/PP Objet:Pourvoi en cassation de l'arrêt N° 182/99 du 18/06/1999 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIÈRE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant: - M. AHMED BARTCHIRET. . . . . . . . . , Président; - M. ADJIB KOULAMALLAH, . . . . . . . Conseiller; - M. DOLOTAN NOUDJALBAYE,. . . . . Conseiller; En présence de ISSA KOGRI, Avocat Général; Avec l'assistance de Me ABDELKERIM SALEH, Greffier ; Statuant sur le pourvoi en cassation form...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller ADJIB KOULAMALLAH ; Les observations de Mes C Z et AI AH, respectivement conseils de AG B et X B ; Vu la loi N° 006/PR/98 du 07/08/1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu le mémoire ampliatif ; A Vu le mémoire en réponse ; Vu les autres pièces de la procédure ; LA COUR SUE LE PREMIER MOYEN TIRE DELA. VIOLATION Db PRINCIPE DE l'A UTORITSDE LA CHOSEJUGÉE Vu l'article 260 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date...

ARRÊT N° 007/CS/CJ/SC/2001 Du 05/04/2001 AFFAIRE: B Y C/ C Y Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 244/99 du 06/08/1999 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIÈRE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant: - M. AHMED BARTCHIRET. . . . . . . . , Président; - M. ADJIB KOULAMALLAH, . . . . . Conseiller; - M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX,. . . . . Conseiller; En présence de ISSA KOGRI, Avocat Général; Avec l'assistance de Me ABDELKERIM SALEH, Greffier ; Statuant sur le pourvoi en cassation formé par La Dame B...

ARRÊT N°002/CS/CJ/SP/2001 Du 13/03/2001 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME, SECTION SOCIALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant: - M. DEZOUMBE MABARE, Président; - M. MAKI ADAM ISSAKA, ....... Conseiller; - M. A Aa.......... Conseiller; En présence de ISSA KOGRI, Avocat Général; Avec l'assistance de Me ABDELKERIM SALEH, Greffier ; Statuant sur le pourvoi en cassation formé par B C ayant pour conseil Me JEAN BERNARD PADARE; Contre l'arrêt social n°39/2000 du 12/04/2000 de la Cour d'Appel de N'Djamila rendu contradictoirement...

ARRET N°_07/CS/CA/2001 DU 07/02/2001 AFFAIRE: RAMADANE SOULEYMANE C/ ÉTAT TCHADIEN _ RECOURS EN ANNULATION _ SOUROUMBAYE DJEBADION RAPPORTEUR _ ISSA KOGRI AVOCAT GENERAL _ YOUSSOUF ANNADJIB COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT _ R E P U B L I Q U E DU T C H A D AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE _ A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue en la salle des audiences de ladite Cour, le 07 février 2000, où étaient présents et siégeaient MM: · A Ab C: PRÉSIDENT · SOUROUMBAYE DJEBADION: CONSEILLER RAPPORTEUR · AHMAT OUMAROUTMANE: CONSEILLER En présence de MM: v...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX , Conseiller Rapporteur ; Les observations de Maîtres BÉTEL NINGANADJI MARCEL et AMADY NATHE GABRIEL, Avocats à la Cour ; Les conclusions de M. ISSA KOGRI, Avocat Général ; Vu la loi n°006/PR/98/ du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Sur l'unique moyen pris de la violation de l'article 1351 du Code Civil Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt entrepris n'Djaména 22/11/99 que B AL, A AJ et Ab Y revendiquent la propriété d'un immeuble ; que le même immeuble compos...