| Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 avril 2001, 007/CS/CJ/SC/2001

ARRÊT N° 007/CS/CJ/SC/2001
Du 05/04/2001
AFFAIRE: B Y
C/
C Y
Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 244/99 du 06/08/1999
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
LA COUR SUPRÊME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIÈRE
En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant:
- M. AHMED BARTCHIRET. . . . . . . . , Président;
- M. ADJIB KOULAMALLAH, . . . . . Conseiller;
- M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX,. . . . . Conseiller;
En présence de ISSA KOGRI, Avocat Général;
Avec l'assistance de Me ABDELKERIM SALEH, Greffier ;
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par La Dame B Aa Y, ayant pour conseil Me BÉTEL NINGANADJI, Avocats au Barreau du Tchad;
Contre l'arrêt civil N°244/99 du 06/08/1999 de la Cour d'Appel de N'Djamena rendu contradictoirement à l'égard de parties;
Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller ADJIB KOULAMALLAH ;
Les observations de Mes BÉTEL NINGANADJI et AMADY NATHE, respectivement conseils de B Y et C Y ;
Vu la loi N° 006/PR/98 du 07/08/1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu le mémoire ampliatif;
Vu le mémoire en réponse;
Vu les autres pièces de la procédure;
LA COUR
Sur le premier moyen tire de la violation du principe
de l'autorite de la chose jugée.
Vu l'article 260 du code civil;
Attendu qu'en vertu de ce texte, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Cour d'Appel du Tchad. 06/08/99), que la dame Aa B était intervenue volontairement dans la procédure en partage de la succession de feu Y X pour faire valoir que la dame C Y, divorcée avec ce dernier, n'avait pas qualité d'héritière et que sa demande devant la Cour d'Appel doit être rejetée; qu'elle a demandé, devant la Cour d'Appel, l'infirmation du premier jugement;
Attendu que, pour confirmer le premier jugement, l'arrêt énonce que la succession de Y X était organisée par un testament qui exprimait la volonté du de cujus; qu'au regard des contraintes tenant aux stipulations du testament, aucune action isolée ne pouvait prospérer sans qu'il fut porté atteinte à la volonté du testateur; que les dames C et A Aa B avaient fait preuve de bon sens pour ester en solidarité et conjointement avec leurs enfants qui étaient en réalité des sujets de droit à la succession de KOLINGAR;
Attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des pièces du dossier et notamment du jugement du 12 mars 1988 qui établit de manière non équivoque le divorce d'entre les époux d'une part et d'autre part, le désistement en cause d'appel de Y X équivaut à l'acquiescement du jugement de première instance et emporte au regard de l'article 260 du code civil, autorité de chose jugée; que le divorce étant consommé d'entre les époux, la dame C ne pouvait légalement prétendre à la succession cumulativement avec ses enfants, qu'il s'en suit que la Cour d'Appel a violé l'article 260 du code civil;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il n'ait lieu de statuer sur le second moyen;
CASSE ET ANNULE l'Arrêt N° 244/99 du 06/08/1999 de la Cour d'Appel du Tchad;
Remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel du Tchad autrement composée.
Réserve les dépens.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.