La jurisprudences de Suisse - page 5207

Art. 32 al. 3 et 4 let. a, art. 89, 96 al. 1 OJ; délai de recours. Le délai est aussi observé lorsqu'un recours de droit public est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 85 let. a OJ; campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève.... 121 I 252 35. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 mars 1995 dans la cause Alliance de gauche et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit public A.- Le 9 janvier 1986, une initiative populaire cantonale non formulée dite "pour une traversée de la rade" a été déposée auprès de la Chancellerie d'Etat du canton de Genève. L'initiative demandait au Grand Conseil d'adopter une loi ouvrant un crédit pour la réalisation d'une liaison routière...

Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO. Organe d'une... 121 III 176 37. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour civile du 21 mars 1995 dans la cause S. contre Caves Mövenpick S.A. recours en réforme A.- Caves Mövenpick S.A. ci-après: Mövenpick a engagé X. en 1975. Nommé fondé de procuration avec signature collective à deux en 1982, X. a été promu directeur-adjoint, toujours avec signature collective à deux, en janvier 1984. Dès 1978, X. a créé, à l'insu de Mövenpick, un immense marché parallèle de vins. Il vendait à des grossistes et...

Arbitrage international; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral art. 179 al. 2 LDIP; art. 10 et 11 CIA.... 121 I 81 11. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 mars 1995 dans la cause X. Inc. contre S. et consorts et Tribunal de première instance du canton de Genève recours de droit public A.- Le 10 juin 1988 a été conclue une convention d'actionnaires entre X. Inc. à Panama-City et B.S. Ni l'une ni l'autre des parties n'avaient alors de domicile en Suisse. Cette convention contient une clause arbitrale qui a la teneur suivante traduction française: "Droit applicable/Arbitrage: soumis aux...

Communauté conjugale comme condition de l'obtention de la naturalisation facilitée art. 27 et 28 LN. La communauté conjugale... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

1. Délit manqué; atténuation de la peine art. 22, 63, 65 CP. Lorsque le résultat de l'infraction ne s'est pas produit, la peine... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 273 al. 1 PPF, art. 90 al. 1 OJ; exigences quant à la motivation du recours, lorsque la décision cantonale contient deux... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 11 al. 1 et art. 24 al. 2 LACI. - Gain intermédiaire; prise en considération de la perte de gain. Rappel de jurisprudence.... 121 V 353 52. Arrêt du 20 mars 1995 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel A.- a B. a occupé divers emplois jusqu'au 27 avril 1992, en qualité de secrétaire. Du 28 octobre 1991 au 27 avril 1992, son gain mensuel assuré se montait à 4'983 francs, alors qu'elle travaillait au service du canton de Neuchâtel pour une durée déterminée. Sans travail depuis lors, la prénommée a...

Exigences relatives au commandement de payer art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP. Désignation de la cause de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 22ter Cst.; art. 19 et 20 LAT; art. 4 ss LCAP; garantie d'un accès suffisant; obligation du propriétaire de tolérer sur son... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence