La jurisprudences de Suisse - page 5186

Art. 3 et art. 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; art. 3 et art. 26 du Pacte... 121 V 229 35. Arrêt du 20 novembre 1995 dans la cause B. contre Caisse de compensation AVS commerce de gros et commerce de transit et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- L'assuré B., marié, est né le 14 février 1933. Ayant accompli sa 62ème année le 14 février 1995, il a présenté ce même jour une demande de rente de vieillesse. Il invoquait le principe de l'égalité des droits entre l'homme et la femme. Par décision du 9 mars 1995, la Caisse de compensation AVS Commerce de...

Art. 6 LAI, art. 1 ARéf, art. 25 de la loi sur l'asile dans la version modifiée par l'AF urgent sur la procédure d'asile du 22 juin... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 6 par. 3 let. d CEDH, art. 4 Cst.; droit à l'interrogatoire des témoins à charge et à décharge. Lorsqu'un agent infiltré est... 121 I 306 42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1995 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Neuchâtel recours de droit public A.- Par jugement du 17 novembre 1994, la Cour d'assises du canton de Neuchâtel a condamné L., pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, à la peine de 11 ans de réclusion. Statuant le 2 mai 1995, la Cour de cassation neuchâteloise a rejeté le pourvoi formé par le condamné. B.- Contre cet...

Art. 16, 22 et 24 LAT; conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 43 et 44 OPB; fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit. Voie de recours pour attaquer un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO. Notion de... 121 III 397 79. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1995 dans la cause SI F. contre dame G. recours en réforme A.- Par contrat du 10 mars 1977, la SI F. a remis à bail à dame G. un appartement de trois pièces et demie sis au deuxième étage de l'immeuble dont elle est propriétaire. Le bail était conclu pour une durée de deux ans, soit du 1er mai 1977 au 30 avril 1979, et il se renouvelait d'année en année s'il n'était pas dénoncé par écrit trois mois au moins avant son...

Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA : Prestation obligatoire. On ne peut dénier le caractère de prestation obligatoire à une opération de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 36 al. 2, seconde phrase, LAA: Réduction de la rente d'invalidité en raison d'un état morbide préexistant. - La rente... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 3 al. 1 let. f LPC. Pour établir les faits permettant d'admettre l'absence ou le manque partiel de revenu ou de fortune... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Amende disciplinaire art. 6 par. 1 CEDH. Une amende disciplinaire de 300 fr., infligée à une fonctionnaire zurichoise sur la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence