13/11/1995 | SUISSE | N°2P.66/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1995, 2P.66/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.66/1995
Date de la décision : 13/11/1995

2e cour de droit public

Analyses

Amende disciplinaire (art. 6 par. 1 CEDH). Une amende disciplinaire de 300 fr., infligée à une fonctionnaire zurichoise sur la base du § 4 de la loi zurichoise de 1866 concernant les sanctions d'ordre, ne constitue pas une "accusation en matière pénale" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-13;2p.66.1995

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