15/11/1995 | SUISSE | N°U.218/94

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1995, U.218/94

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.218/94
Date de la décision : 15/11/1995

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 36 al. 2, seconde phrase, LAA: Réduction de la rente d'invalidité en raison d'un état morbide préexistant. - La rente d'invalidité ne peut être réduite en vertu de cette disposition légale que si l'état morbide préexistant a entraîné une diminution durable et importante de la capacité de gain avant l'accident et qu'il dénote ainsi un caractère invalidant. - La réduction de la rente suppose-t-elle un espace rapproché dans le temps entre l'état morbide préexistant et l'accident? Question laissée indécise. - In casu, la réduction de la rente d'invalidité a été jugée mal fondée, au motif que les troubles psychiques préexistants n'avaient jamais entraîné une diminution durable de la capacité de gain.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-15;u.218.94

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