15/11/1995 | SUISSE | N°1A.4/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1995, 1A.4/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.4/1995
Date de la décision : 15/11/1995

1re cour de droit public

Analyses

Art. 43 et 44 OPB; fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit. Voie de recours pour attaquer un plan fixant les degrés de sensibilité au bruit; griefs admissibles (consid. 1). Lorsqu'un changement d'affectation est exclu et qu'aucune mesure d'assainissement permettant de respecter les valeurs limites d'immission du degré de sensibilité II n'est envisageable, le déclassement d'un degré (au degré III) des zones d'habitation exposées au bruit et situées le long d'un axe de circulation ne viole ni le droit fédéral ni, dans le cas particulier, le droit cantonal. L'autorité d'approbation doit veiller à traiter de telles zones de manière uniforme sur tout le territoire cantonal (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-15;1a.4.1995

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