Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/11/1995 | SUISSE | N°1A.152/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1995, 1A.152/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.152/1995Date de la décision : 15/11/1995
1re cour de droit public
Analyses
Art. 16, 22 et 24 LAT; conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1. Rappel des principes régissant la conformité des habitations à l'affectation de la zone agricole (consid. 3b; confirmation de jurisprudence). 2. On peut tenir compte, dans l'application des art. 16 et 24 LAT, des critères figurant à l'art. 7 LDFR pour définir l'entreprise agricole, pour autant que cela soit compatible avec les buts de l'aménagement tels qu'ils découlent de l'art. 22quater Cst. et de la LAT (consid. 5c). 3. Une maison d'habitation pour une petite entreprise agricole peut être reconnue comme conforme à l'affectation de la zone agricole, lorsque - le mode d'exploitation exige la présence continuelle de la famille de l'exploitant, - l'agriculture liée à l'utilisation du sol constitue à long terme un important moyen d'existence, et - l'exploitation ne peut se faire depuis une zone constructible située à proximité ou un village (consid. 5d-f). Il faut en outre tenir compte des circonstances locales concrètes, ainsi que d'autres considérations (consid. 5f). Référence à l'interdiction de partage matériel et de morcellement selon l'art. 58 LDFR (consid. 5g).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-15;1a.152.1995
