| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 1995, I.334/93

Synthèse

Numéro d'arrêt : I.334/93
Date de la décision : 20/11/1995

Cour des assurances sociales

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Analyses

Art. 6 LAI, art. 1 ARéf, art. 25 de la loi sur l'asile (dans la version modifiée par l'AF urgent sur la procédure d'asile du 22 juin 1990 [APA]), art. 14a LSEE (également dans la version modifiée par l'APA). - Distinction entre les notions d'"admission provisoire" au sens de la législation sur le statut des étrangers et d'"admission provisoire comme réfugié" au sens de l'art. 25 de la loi sur l'asile. - In casu, en l'absence de prononcé constatant la qualité (matérielle) de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile, l'admission provisoire ordonnée conjointement au refus de l'asile apparaît comme une mesure ordinaire de la législation sur le statut des étrangers; aussi, la recourante ne peut-elle invoquer l'ARéf en sa faveur.

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-20;i.334.93