La jurisprudences de Suisse - page 5185

Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement art. 130 al. 2 CO ou à une condition potestative.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 71, 197-210 CO; vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts. Dans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 52 LAVS. Le fait que les cotisations n'ont pas été payées durant un court laps de temps seulement doit être pris en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 25 al. 2 let. b LCR, art. 45 al. 1 et 4 OAC; interdiction de faire usage et restitution d'un permis de conduire italien. La... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage art. 156 LP. Imputation en cas de paiement... 121 III 432 83. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 décembre 1995 dans la cause Bank X. recours LP A.- Créancière dans deux poursuites en réalisation de gage immobilier, la Bank X. a obtenu la vente forcée de quatre parcelles grevées en premier rang par deux cédules hypothécaires aux montants nominaux respectifs de 10'500'000 fr. et 1'000'000 fr., qui lui avaient été remises en pleine propriété aux fins de garantir un prêt octroyé à la...

Art. 25 al. 1 LSEE: délégation de compétence au Conseil fédéral en matière de police des étrangers; art. 55 al. 3 OLE: obligation mise... 121 II 465 61. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er décembre 1995 en la cause R. contre Fribourg, Tribunal administratif et Direction de la santé publique et des affaires sociales recours de droit administratif A.- R., agriculteur à V., a occupé sans autorisation, pendant plusieurs mois, L., ressortissant de l'ex-Yougoslavie, né en 1959, arrivé en Suisse au printemps 1989. Du 30 septembre au 19 décembre 1989, il a également employé l'épouse de ce dernier, selon le...

Art. 103 let. a OJ; art. 4 et art. 63 LRTV; examen, par rapport aux principes applicables aux programmes, de différents reportages... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 328 al. 1 CC; notion du besoin. Se trouve dans le besoin au sens de l'art. 328 al. 1 CC, celui qui ne peut subvenir à son... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 260 LP; cession des droits de la masse à plusieurs créanciers. Lorsque plusieurs créanciers se sont fait céder la même prétention... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 84 al. 1 let. a, 103 let. a, 104 let. a OJ; exécution d'une expulsion judiciaire. La décision d'exécuter une expulsion... 121 IV 345 56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 novembre 1995 dans la cause A. c Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit administratif et recours de droit public A.- A., Albanais du Kosovo est venu en Suisse, le 26 septembre 1991, et a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 12 février 1992 par l'Office fédéral des réfugiés. A. a recouru contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile, sans remettre en question...