29/11/1995 | SUISSE | N°5C.170/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1995, 5C.170/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.170/1995
Date de la décision : 29/11/1995

2e cour civile

Analyses

Art. 328 al. 1 CC; notion du besoin. Se trouve dans le besoin au sens de l'art. 328 al. 1 CC, celui qui ne peut subvenir à son entretien par ses propres moyens. Tel est le cas de celui qui n'est pas apte au travail ou n'a pas la possibilité de réaliser un gain, ou dont on ne peut exiger qu'il exerce une activité rémunérée. Ainsi, tant qu'un petit enfant a besoin d'une présence personnelle, on ne saurait imposer à une mère célibataire de s'adonner à une telle activité pendant un certain temps après la naissance.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-29;5c.170.1995

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