05/12/1995 | SUISSE | N°4C.376/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 1995, 4C.376/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.376/1994
Date de la décision : 05/12/1995

1re cour civile

Analyses

Art. 71, 197-210 CO; vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts. Dans la vente d'une chose de genre, contrairement à la vente d'un corps certain, la chose due n'est pas individualisée (consid. 3). Les dispositions sur la garantie en raison des défauts de la chose au sens des art. 197-210 CO ne trouvent application dans la vente d'une chose de genre que si le vendeur a livré une chose qui présente les caractéristiques de genre convenues contractuellement (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-12-05;4c.376.1994

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