05/12/1995 | SUISSE | N°H.170/94

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 1995, H.170/94

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.170/94
Date de la décision : 05/12/1995

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 52 LAVS. Le fait que les cotisations n'ont pas été payées durant un court laps de temps seulement doit être pris en considération lorsque l'on procède, conformément à la jurisprudence, à l'appréciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier.

Références :

14.02.1996 H 169/94; 22.11.1993 H 61/93

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-12-05;h.170.94

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