05/12/1995 | SUISSE | N°4C.25/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 1995, 4C.25/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.25/1995
Date de la décision : 05/12/1995

1re cour civile

Analyses

Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative. Pas d'imprescriptibilité de la créance fondée sur l'art. 730 al. 2 CC (consid. 1). Le délai de prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement ou à une condition potestative court dès la conclusion du contrat (consid. 4-6). Portée de la reconnaissance conditionnelle d'une créance par le débiteur après l'écoulement du délai de prescription (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-12-05;4c.25.1995

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