04/12/1995 | SUISSE | N°2A.109/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 1995, 2A.109/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.109/1995
Date de la décision : 04/12/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 25 al. 2 let. b LCR, art. 45 al. 1 et 4 OAC; interdiction de faire usage et restitution d'un permis de conduire italien. La confiscation d'un permis de conduire étranger dont l'usage a été interdit n'est pas une mesure d'exécution au sens de l'art. 101 let. c OJ (recevabilité de recours de droit administratif, consid. 1). Dans la mesure où l'art. 45 al. 4 OAC prévoit de manière générale que le permis de conduire étranger dont l'usage a été interdit n'est pas restitué à son titulaire lorsque celui-là quitte la Suisse alors qu'il y a son domicile, il viole - faute de base légale - le principe de la territorialité issu du droit international public (consid. 2-5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-12-04;2a.109.1995

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