La jurisprudences de Suisse - page 5095
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1998, 2A.118/1998
Art. 38 LBVM, art. 103 lettre a OJ; assistance administrative à l'autorité fédérale allemande de surveillance en matière de commerce... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1998, 6S.327/1998
Art. 305bis CP; blanchiment d'argent. Le blanchiment d'argent vise à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin provenant... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1998, 6S.526/1998
Art. 1er al. 3 let. d et al. 4, art. 19 LStup; art. 1er CP; trafic d'"Ecstasy"; "nulla poena sine lege". La LStup s'applique à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 octobre 1998, 1A.61/1998
Art. 5 al. 2 LAT, § 183quater LACC/ZH; obligation de restituer les intérêts perçus sur une indemnité pour expropriation matérielle?... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 octobre 1998, 2A.281/1998
Retrait du permis de conduire pour cause de toxicomanie art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 LCR, 17 al. 1bis LCR.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 octobre 1998, 1P.509/1998
Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; présomption d'innocence; nature cassatoire du recours de droit public; obligation de se conformer aux... 124 I 327 40. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 octobre 1998 dans la cause Michailov contre Chambre d'accusation du canton de Genève recours de droit public A.- Le 17 octobre 1996, le Juge d'instruction du canton de Genève a inculpé Sergueï Anatolevitch Michailov, ressortissant russe né en 1958, de participation à une organisation criminelle art. 260ter CP et de blanchissage d'argent art. 305bis CP. Michailov a été placé immédiatement en détention...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1998, 4C.39/1998
Art. 55 CC, art. 59 al. 1 CC, art. 33 al. 1 et 3 CO. Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit... 124 III 418 72. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 octobre 1998 dans la cause commune de Lausanne contre Ingenieurbüro Dr. Ludwig Silberring AG recours en réforme A.- Dès 1971, avec l'autorisation du Conseil communal, la Municipalité de Lausanne a entrepris l'étude d'une nouvelle usine de production d'électricité et de chaleur pour le chauffage à distance. Le projet ressortissait à la Direction des services industriels. Celle-ci est placée sous l'autorité d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1998, 6S.415/1998
Art. 43 ch. 1 al. 1 CP; traitement ambulatoire, notion de traitement médical. La notion de traitement médical doit être comprise... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 octobre 1998, K.111/98
Art. 37 al. 2 et art. 39 LAA; art. 50 OLAA: entreprise téméraire. - Sous l'empire de la LAMal, les caisses-maladie ne disposent pas... 124 V 356 60. Extrait de l'arrêt du 19 octobre 1998 dans la cause B. contre Chrétienne-Sociale Suisse Assurance et Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais A.- Le 23 mars 1997, le ski-club de G. a organisé une épreuve populaire du kilomètre lancé à ski, ouverte à toute personne âgée d'au moins douze ans. Celle-ci se déroule sur une piste d'une longueur totale de 1000 mètres, comprenant une piste d'élan de 400 mètres avec trois départs échelonnés, un passage...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 octobre 1998, K.4/98
Art. 25 ss, art. 31 al. 1 let. b LAMal; art. 18 let. c ch. 7 OPAS: Traitement dentaire nécessité par une maladie psychique grave avec... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
