29/10/1998 | SUISSE | N°6S.526/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1998, 6S.526/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.526/1998
Date de la décision : 29/10/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 1er al. 3 let. d et al. 4, art. 19 LStup; art. 1er CP; trafic d'"Ecstasy"; "nulla poena sine lege". La LStup s'applique à l'Ecstasy. La répression du trafic de ce produit ne viole pas le principe "nulla poena sine lege" (consid. 1). Art. 19 ch. 2 let. b LStup; notion de bande. Caractéristiques minimales d'une organisation en matière de trafic de drogue. Elément d'affiliation à une bande admis également au regard de l'ATF 124 IV 86 (consid. 2). Art. 63 CP; mesure de la peine. Peine de 2 ans et demi de réclusion pour trafic de grandes quantités d'Ecstasy. Vu les circonstances, l'autorité cantonale n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-10-29;6s.526.1998

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