23/10/1998 | SUISSE | N°1A.61/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 octobre 1998, 1A.61/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.61/1998
Date de la décision : 23/10/1998

1re cour de droit public

Analyses

Art. 5 al. 2 LAT, § 183quater LACC/ZH; obligation de restituer les intérêts perçus sur une indemnité pour expropriation matérielle? Voie de droit: la créance en restitution d'intérêts découlant de la suppression d'une expropriation matérielle soumise à indemnisation doit être examinée dans le cadre du recours de droit administratif (consid. 1a). En cas d'annulation d'une mesure équivalant à une expropriation pour laquelle une indemnité pour expropriation matérielle a été versée, seule l'indemnité d'expropriation doit être restituée en vertu du droit cantonal, à l'exclusion de l'intérêt versé en raison du paiement tardif de l'indemnité (consid. 3b/bb).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-10-23;1a.61.1998

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