23/10/1998 | SUISSE | N°2A.281/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 octobre 1998, 2A.281/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.281/1998
Date de la décision : 23/10/1998

2e cour de droit public

Analyses

Retrait du permis de conduire pour cause de toxicomanie (art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 LCR, 17 al. 1bis LCR). Difficultés à constater une dépendance au cannabis (consid. 3c). La consommation régulière de drogues à une fréquence et une quantité propres à diminuer l'aptitude à conduire doit être assimilée à la dépendance aux drogues (consid. 3d). Diminution de la sûreté de conduite causée par l'absorption de cannabis (consid. 4a-c). En l'espèce, il manque des éléments de fait relatifs aux habitudes de consommation ainsi qu'à la personnalité du recourant, sans lesquels l'aptitude à conduire ne peut être appréciée (consid. 4d-g; consid. 5a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-10-23;2a.281.1998

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