20/10/1998 | SUISSE | N°6S.415/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1998, 6S.415/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.415/1998
Date de la décision : 20/10/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 43 ch. 1 al. 1 CP; traitement ambulatoire, notion de traitement médical. La notion de traitement médical doit être comprise dans un sens large; il peut s'agir de toutes les formes de traitements de type médical mais aussi paramédical, à condition qu'ils soient à même d'éliminer ou d'atténuer le danger de voir le délinquant commettre d'autres actes punissables (consid. 3; changement de jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-10-20;6s.415.1998

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