29/10/1998 | SUISSE | N°6S.327/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1998, 6S.327/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.327/1998
Date de la décision : 29/10/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 305bis CP; blanchiment d'argent. Le blanchiment d'argent vise à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin provenant d'un crime. Sont punissables de la même façon les actes propres à entraver l'identification de l'origine de valeurs patrimoniales, leur découverte ou leur confiscation. Ce qui est réprimé, c'est l'acte d'entrave lui-même, indépendamment de son résultat pratique (consid. 2). L'auteur du crime générateur de l'argent peut être également blanchisseur de cet argent (confirmation de la jurisprudence; consid. 3). Un simple versement sur un compte bancaire personnel, ouvert au lieu de son domicile et qui sert aux paiements privés habituels, ne saurait objectivement constituer un acte de blanchiment d'argent (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-10-29;6s.327.1998

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