| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1998, 4C.39/1998

124 III 418

72. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 octobre 1998 dans
la cause commune de Lausanne contre Ingenieurbüro Dr. Ludwig
Silberring AG (recours en réforme)
A.- Dès 1971, avec l'autorisation du Conseil communal, la
Municipalité de Lausanne a entrepris l'étude d'une nouvelle usine de
production d'électricité et de chaleur pour le chauffage à distance.
Le projet ressortissait à la Direction des services industriels.
Celle-ci est placée sous l'autorité d'un conseiller municipal; elle
comprend notamment, dans le cadre de son service de l'électricité, la
division chaleur-force.
De sa propre initiative, oralement, le chef de la division
chaleur-force a confié à l'ingénieur Ludwig Silberring, puis, par la
suite, à la société anonyme fondée par celui-ci, des travaux relatifs
aux études préliminaires et à l'avant-projet de la future usine. La
Municipalité confirma ces commandes pour un montant total de 280'000
fr. Cependant, d'entente avec le fonctionnaire précité, l'ingénieur
travailla au delà des prestations formellement commandées; il remit
le projet général d'une première étape, prêt pour une mise à
l'enquête publique, et un avant-projet de l'extension finale. La
Municipalité n'en fut pas informée, bien que le Directeur des
services industriels eût signé certains documents du projet général,
tels que des plans destinés aux enquêtes publiques. Elle commanda
encore des travaux d'étude, en fait déjà accomplis, pour un montant
supplémentaire de 300'000 fr. Peu après, le projet fut abandonné et
les prétentions du bureau d'ingénieurs, qui tendaient à la
rétribution de toutes les prestations fournies, furent rejetées.
Ayant ouvert action contre la commune de Lausanne, le bureau
d'ingénieurs a obtenu 592'581 fr., avec suite d'intérêts, à titre
d'honoraires encore dus. Statuant sur le recours en réforme de la
défenderesse, le Tribunal fédéral a réduit cette somme de moitié. Il
a retenu que les prestations concernées n'avaient certes pas été
commandées de façon à obliger la commune, mais que celle-ci les avait
partiellement utilisées et qu'elle devait ainsi une indemnité fondée
sur le rapport contractuel de fait.
Extrait des considérants:
1.- Il convient de déterminer préalablement, au regard des faits
de la cause, les règles applicables à l'exercice des droits civils et
à la représentation de la commune défenderesse.
a) Celle-ci est une personne morale instituée par le droit public
cantonal. Il appartient dès lors exclusivement à ce droit de désigner
les organes habilités à exprimer la volonté de la personne morale et
à accomplir ainsi des actes juridiques en son nom, y compris des actes