La jurisprudences de Suisse - page 5070
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 1999, 7B.169/1999
Art. 149 LP. La délivrance d'un acte de défaut de biens sans exécution préalable d'une saisie et d'une réalisation est nulle. ... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 1999, H.232/97
Art. 93 LAVS: Gratuité d'une attestation d'entrée en force. Dès lors qu'une attestation d'entrée en force est requise pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 août 1999, 6S.810/1998
Art. 270 al. 1 PPF et 261bis CP. Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en... 125 IV 206 32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 août 1999 dans la cause Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme et cons. et Ministère public du canton de Vaud contre X. pourvois en nullité A.- a Au début de l'année 1996, l'intellectuel français Roger Garaudy, a publié - prétendument à compte d'auteur et sous l'adresse de "Samizdat Roger Garaudy" - un nouvel ouvrage, intitulé "Les Mythes Fondateurs de la politique israélienne...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 1999, U.259/98
Art. 50 al. 3 LAA; art. 213 al. 2 LP: compensation de créances fondées sur la LAA avec des prestations exigibles. La compensation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 1999, 4C.28/1997
Art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano CL. For d'une action négatoire de droit. L'action tendant à faire constater que le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juillet 1999, 6S.342/1999
Art. 190 CP; viol; coactivité. Même si seul un homme peut être l'auteur direct d'un viol, une femme peut également se rendre... 125 IV 134 21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juillet 1999 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité Le matin du 20 décembre 1996, X. et son amant Y., accompagnés de Z., ont attendu M., qui sortait de son domicile pour se rendre à son travail. Après avoir été attirée dans le véhicule de Y., M. a été conduite de force au domicile de celui-ci, où elle a été enfermée dans le salon. Y. a alors demandé aux deux femmes...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 1999, C.392/98
Art. 13 al. 1 et 2quater LACI: période de cotisation minimale. Les assurés qui sont au chômage à l'issue du premier délai-cadre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 1999, H.97/98
Art. 3 al. 3 let. a LAVS; art. 5 al. 1 et 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 1999, 4C.105/1999
Extinction du prêt à usage art. 309 et 310 CO. Si la durée du prêt n'est limitée dans le temps, ni par la convention des... 125 III 363 63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juillet 1999 dans la cause Assocation Maison du Bout-du-Monde contre Ville de Genève recours en réforme A.- Le 19 septembre 1984, la Ville de Genève a cédé gratuitement l'usage d'une villa à l'Association Maison du Bout-du-Monde pour que celle-ci y exerce son activité statutaire, à savoir l'exploitation d'un centre culturel et social. Par lettre du 22 avril 1996, la Ville de Genève a informé l'association qu'elle...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 1999, 1A.178/1998
Art. 98 let. a OJ et art. 100 al. 1 let. a OJ; art. 6 par. 1 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
