Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/07/1999 | SUISSE | N°1A.178/1998
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 1999, 1A.178/1998
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.178/1998Date de la décision : 26/07/1999
1re cour de droit public
Analyses
Art. 98 let. a OJ et art. 100 al. 1 let. a OJ; art. 6 par. 1 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan. Dès lors que la confiscation a été ordonnée, il n'y a plus d'intérêt à contester le séquestre qui précédait cette mesure (consid. 2). La confiscation de matériel de propagande, pour des motifs liés à la sécurité extérieure et intérieure, porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 4b). En cas de conflit, le droit international prime par principe le droit national, en particulier quand la règle internationale tend à la protection des droits de l'homme. Ainsi, malgré la lettre des art. 98 let. a et 100 al. 1 let. a OJ et par l'effet de l'art. 6 par. 1 CEDH, le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est recevable contre la décision de confiscation prise par le Conseil fédéral (consid. 4c-e). Art. 55 Cst. et art. 10 CEDH; art. 102 ch. 8-10 Cst.; art. 1er al. 2 de l'arrêté du Conseil fédéral visant la propagande subversive; confiscation de matériel de propagande pour des motifs liés à la sécurité intérieure et extérieure. L'arrêté du Conseil fédéral visant la propagande subversive constitue, avec l'art. 102 ch. 8-10 Cst., une base légale suffisante pour une atteinte grave à la liberté d'expression et à la liberté de la presse (consid. 6). Dans les circonstances d'espèce, est conforme au principe de la proportionnalité la confiscation d'écrits du Parti des travailleurs du Kurdistan qui, pour défendre la cause de ce mouvement, incitent à la violence et tendent à exercer une pression sur les émigrants vivant en Suisse (consid. 7).
Références :
12.04.2001 55641/00
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-07-26;1a.178.1998
