02/08/1999 | SUISSE | N°4C.28/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 1999, 4C.28/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.28/1997
Date de la décision : 02/08/1999

1re cour civile

Analyses

Art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano (CL). For d'une action négatoire de droit. L'action tendant à faire constater que le demandeur ne répond pas du dommage pour acte illicite dont le défendeur lui réclame réparation doit être ouverte là où la prétention contestée devrait être jugée en cas d'action condamnatoire selon l'art. 5 ch. 3 CL (consid. 4b). Le lieu de l'acte au sens de l'art. 5 ch. 3 CL est, pour des déclarations prétendument illicites imputées au demandeur, l'endroit où elles ont été oralement proférées en présence de tiers, sinon, s'agissant d'écrits, celui d'où elles ont été expédiées (consid. 4c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-08-02;4c.28.1997

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