28/07/1999 | SUISSE | N°H.97/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 1999, H.97/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.97/98
Date de la décision : 28/07/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 3 al. 3 let. a LAVS; art. 5 al. 1 et 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein du 8 mars 1989; ch. 5 let. a du protocole final relatif à la Convention du 8 mars 1989; art. 4 al. 3 de l'avenant du 9 février 1996 à la Convention du 8 mars 1989 : Cotisation de l'épouse sans activité lucrative. L'épouse sans activité lucrative, domiciliée en Suisse, dont le mari exerce une activité lucrative dans la Principauté de Liechtenstein et est assuré dans ce pays, doit payer des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants suisse. Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 al. 1 et 4 RAVS : Objet de la cotisation. La moitié du revenu réalisé par le mari dans la Principauté de Liechtenstein représente un revenu acquis sous forme de rente soumis à cotisation.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-07-28;h.97.98

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