04/08/1999 | SUISSE | N°U.259/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 1999, U.259/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.259/98
Date de la décision : 04/08/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 50 al. 3 LAA; art. 213 al. 2 LP: compensation de créances fondées sur la LAA avec des prestations exigibles. La compensation de créances de l'assureur-accidents relatives à des primes encore dues par l'ancien titulaire d'une raison de commerce individuelle avec la créance en paiement d'indemnités journalières obtenue par l'intéressé après l'ouverture de la faillite satisfait à l'exigence de réciprocité; elle n'est toutefois pas admissible, parce que l'interdiction de compenser prévue à l'art. 213 al. 2 ch. 2 LP est applicable dans les éventualités visées à l'art. 50 al. 3 LAA.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-08-04;u.259.98

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