28/07/1999 | SUISSE | N°C.392/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 1999, C.392/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.392/98
Date de la décision : 28/07/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 13 al. 1 et 2quater LACI: période de cotisation minimale. Les assurés qui sont au chômage à l'issue du premier délai-cadre d'indemnisation doivent aussi satisfaire à l'exigence d'une période de cotisation minimale de douze mois.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-07-28;c.392.98

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