La jurisprudences de Suisse - page 4991

«» 2A.202/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 23 mai 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Betschart, Hungerbühler et Yersin. Greffière: Mme Revey. Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , né le 7 mai 1972, actuellement détenu au Centre de détention LMC, à Granges VS, contre l'arrêt rendu le 28 avril 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'état civil...

2A.78/2000 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 23 mai 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hartmann et Berthoud, juge suppléant. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit administratif formé par M. _ , représenté par le Centre social protestant, à Genève, contre la décision prise le 20 janvier 2000 par le Département fédéral de justice et police; statut d'apatride Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- M. _ , né le 31 janvier 1963...

«» 2P.316/1999 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 23 mai 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Hungerbühler, Müller et Pont Veuthey, suppléante. Greffier: M. Dayer. Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ contre la décision prise le 31 août 1999 par la Cour plénière du Tribunal cantonal du canton de Vaud; art. 2 Disp. trans. aCst.: avocat; assermentation Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Le 31 janvier 1990, le Département de...

«AZA 3» 4C.81/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 23 mai 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre Alix Parodi, à Vésenaz, défenderesse et recourante, représen- tée par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat à Genève, et Massimo Lopreno, à Genève, demandeur et intimé, représenté par Me Jean-Pierre Carera, avocat à Genève; contrat d'architecte; devis; défaut Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- En automne 1993, Alix Parodi a achet...

«» I 694/99 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berthoud, Greffier Arrêt du 23 mai 2000 dans la cause P. _ , Portugal, recourant, représenté par M. _ , avocat, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- Par décision du 29 septembre 1998, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger l'office a sup- primé par voie de révision, avec effet au 30 novembre 1998, la rente entière...

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; § 182 CPP/ZH. Réparation d'une violation du droit d'être entendu;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

«» 5P.112/2000 IIe C O U R C I V I L E ****************************** 22 mai 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, Mme Nordmann et M. Merkli, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , représenté par Me Paul Marville, avocat à Lausanne, contre l'ordonnance rendue le 25 janvier 2000 par le Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose le recourant à dame A. _ , née A. _ , représentée par Me Catherine Jacottet Tissot, avocate à Lausanne; art. 9 Cst.; mesures provisoires...

«» 5P.84/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************** 22 mai 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, président, Weyermann et Bianchi. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours de droit public formé par Dame X. _ , représentée par Me Henri Carron, avocat à Monthey, contre la décision rendue le 14 janvier 2000 par le Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais; art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Dans le cadre d'une action en...

«AZA» C 404/99 Co IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berthoud, Greffier Arrêt du 22 mai 2000 dans la cause C. _ , recourant, représenté par P. _ , avocat, contre Caisse de chômage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie, avenue d'Ouchy 47, Lausanne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne A.- Par décision du 30 avril 1998, la Caisse de chô- mage CVCI la caisse a signifié à C. _ qu'elle ne lui verserait plus d'indemnités de chômage à partir du mois de mars 1998. A l'appui de sa décision, la...

«» H 422/99 Rl IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 22 mai 2000 dans la cause S. _ , recourant, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, Genève, intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- S. _ et son épouse J. _ ont bénéficié d'une rente pour couple à raison de l'invalidité de l'époux. Le 26 janvier 1998, S. _ a déposé une demande de rente de l'assurancevieillesse et survivants suisse. Par deux décisions du 9 juin 1998, notifiées par pli...