22/05/2000 | SUISSE | N°1P.140/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mai 2000, 1P.140/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.140/2000
Date de la décision : 22/05/2000

1re cour de droit public

Analyses

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; § 182 CPP/ZH. Réparation d'une violation du droit d'être entendu; garantie de l'impartialité du juge; absence de prévention. Sont en l'espèce satisfaites les conditions de la réparation, dans la procédure du recours de droit public, d'une violation du droit d'être entendu (consid. 2). Pas de prévention inadmissible d'un tribunal qui, à l'issue des débats principaux, se montre convaincu de la culpabilité de l'accusé, reporte le jugement et renvoie l'accusation pour une (modeste) amélioration, hypothèse prévue par le § 182 al. 3 CPP/ZH (consid. 3, 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-05-22;1p.140.2000

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