La jurisprudences de Suisse - page 4878

«» B 64/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; von Zwehl, Greffière Arrêt du 5 mars 2001 dans la cause S. _ , recourant, contre Caisse de pension X. _ , intimée, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne C o n s i d é r a n t : qu'à la suite d'une attaque cérébrale survenue en 1993, S. _ est au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité; qu'il perçoit également, depuis le 1er septembre 1996, une rente d'invalidité d'un montant de 1048 fr. de la Caisse de pension X. _ ci-après : la caisse; que...

«AZA 7» C 262/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berthoud, Greffier Arrêt du 5 mars 2001 dans la cause J. _ , recourant, contre Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, rue du Nord 1, Fribourg, intimée, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- Par décision du 22 avril 1999, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg la caisse a nié le droit de J. _ à l'indemnité de chômage à partir du 26 no- vembre 1998. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif du canton...

«AZA 7» C 359/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Vallat, Greffier Arrêt du 5 mars 2001 dans la cause T. _ , recourant, contre Office cantonal de l'emploi, rue des Glacis-de-Rive 4-6, Genève, intimé, et Commission cantonale de recours en matière d'assurance- chômage, Genève A.- T. _ exerce les activités de producteur et de chargé de production dans le domaine audiovisuel. Depuis le 30 juin 1992, il est administrateur unique avec signa- ture individuelle de la société X. _ SA, dont l'actionnariat est, en outre, constitu...

«AZA 7» H 247/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berthoud, Greffier Arrêt du 5 mars 2001 dans la cause S. _ , France, recourant, représenté par Maître Didier Barault, avocat, rue Dragon 79, Marseille, France, ayant élu domicile auprès de la Société X. _ , contre Caisse cantonale valaisanne de compensation, avenue Pratifori 22, Sion, intimée, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- La société A. _ SA est affiliée en tant qu'employeur à la Caisse cantonale valaisanne de compensa- tion la caisse. S. _ a ét...

«AZA 7» H 435/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berthoud, Greffier Arrêt du 5 mars 2001 dans la cause S. _ , recourante, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Vu la décision du 28 mars 2000, notifiée à sa destina- taire le 3 avril 2000, par laquelle la Caisse suisse de compensation a alloué à S. _ une rente de veuve sous la forme d'une indemnité forfaitaire de 6144 fr...

«» I 632/00 Sm IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Vallat, Greffier Arrêt du 5 mars 2001 dans la cause G. _ , recourante, ayant élu domicile c/o Madame C. _ , contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Vu la demande de rente présentée le 3 mai 1999 à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger ci- après : l'office par G. _ ; vu la...

«AZA 7» U 278/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Beauverd, Greffier Arrêt du 5 mars 2001 dans la cause D. _ , recourant, représenté par Maître Jean-Claude Morisod, avocat, rue du Progrès 1, Fribourg, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- D. _ , marié et père de famille, a travaillé en qualité d'ouvrier au service de la société X. _ SA, à R. _ , et était, à ce titre, assuré obligatoirement contre le...

«/2» 1A.2/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 2 mars 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Kurz. Statuant sur le recours de droit administratif formé par la République du Kazakhstan, représentée par Me Alain Berger, avocat à Genève, contre l'ordonnance rendue le 15 novembre 2000 par la Chambre d'ac- cusation du canton de Genève; entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique Vu les pièces du dossier d'o...

«/2» 1P.114/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 2 mars 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Favre. Greffier: M. Thélin. Statuant sur le recours de droit public formé par S. _ , représenté par Me Edgar Philippin, avocat- stagiaire à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2001 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud; détention préventive Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants...

«/2» 1P.46/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 2 mars 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Féraud, Catenazzi et Favre. Greffier: M. Parmelin. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , contre la décision prise le 29 décembre 2000 par le Juge cantonal chargé des dossiers de police judiciaire du canton de Vaud; présomption d'innocence; liberté personnelle; droit de rectifier un dossier de police judiciaire Vu les pièces du dossier...