La jurisprudences de Suisse - page 4764

«/2» 5C.177/2001 IIe C O U R C I V I L E *************************** 30 novembre 2001 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi et Mme Nordmann, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Dans la cause civile pendante entre Dame X. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me François Membrez, avocat à Genève, et X. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Marie- Claude de Rham-Casthélaz, avocate à Genève; divorce; liquidation du régime matrimonial Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- X. _ , né le 19 octobre 1953, et dame X...

Art. 9 Cst., art. 163 et 176 CC; contribution d'entretien, revenu hypothétique. Le débiteur d'entretien peut se voir imputer un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

«/2» 7B.265/2001 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 30 novembre 2001 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par G. _ , contre la décision rendue le 7 novembre 2001 par l'Autorité de sur- veillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève; saisie de salaire C o n s i d é r a n t : que le recourant a porté plainte contre une saisie de salaire opérée à son encontre par l'Office des poursuites Arve-Lac...

«AZA 7» I 205/01 Tn IIe Chambre MM. les juges Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari. Greffier : M. Beauverd Arrêt du 30 novembre 2001 dans la cause M. _ , recourant, représenté par Maître Jean-Claude Morisod, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- Par décision du 16 août 1994, la Caisse interpro- fessionnelle AVS, allocations familiales et prévoyance...

«AZA 7» I 422/01 Tn IIe Chambre MM. les juges Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless Arrêt du 30 novembre 2001 dans la cause D. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- Par décision du 4 octobre 1996, l'Office AI pour le canton de Vaud a mis D. _ , ressortissant espagnol, au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, ainsi que des rentes complémentaires pour...

«AZA 7» I 430/01 Mh IIIe Chambre MM. les juges Schön, Président, Spira et Ursprung. Greffière : Mme Moser-Szeless Arrêt du 30 novembre 2001 dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, recourant, contre A. _ , intimé, représenté par Maître Jean-Claude Morisod, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- A. _ , marié et père de deux enfants, a travaillé dès 1986 en qualité de manoeuvre, puis de machiniste, au service de l'entreprise X. _ SA. Atteint d'une...

«» K 105/01 Mh IVe Chambre MM. et Mme les juges Borella, Président, Leuzinger et Kernen. Greffier : M. Vallat Arrêt du 30 novembre 2001 dans la cause 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre Service de l'assurance-maladie, Faubourg de l'Hôpital 3, 2000 Neuchâtel, intimé, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Considérant en fait et en droit : que B. _ et son épouse A. _ se sont établis dans le canton de Neuchâtel dès le 1er septembre 2000; qu'auparavant, domiciliés dans le canton de Berne, ils étaient affiliés à la caisse-maladie Intras pour...

Art. 49 al. 1, art. 42 al. 3 et art. 44 al. 1 LAMal; art. 59 al. 3 OAMal; art. 8 Cst. Une personne hospitalisée en division privée ou... «AZA 7» K 178/00 Tn Ière Chambre MM. et Mme les juges Lustenberger, Président, Schön, Spira, Rüedi et Widmer. Greffier : M. Beauverd Arrêt du 30 novembre 2001 dans la cause Département de l'action sociale et de la santé, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève, recourant, représenté par Maître Bernard Ziegler, avocat, cours des Bastions 14, 1211 Genève, contre ASSURA, Assurance maladie et accident, avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully, intimée...

Art. 31 al. 1 let. a LAMal; art. 17 phrase introductive et art. 17 let. a ch. 2 OPAS: Traitement dentaire dans l'assurance... «AZA 7» K 8/01 Ière Chambre MM. et Mme les Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Spira, Widmer et Meyer. Greffier : M. Frésard Arrêt du 30 novembre 2001 dans la cause R. _ , recourante, représentée par ses parents, Monsieur et Madame R. _ , contre SUPRA Caisse-maladie, chemin de Primerose 35, 1007 Lausanne, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- R. _ , née en 1980, a consulté le 1er fé- vrier 1999 la...

«/2» 1P.444/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 29 novembre 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Nay, Aeschlimann, Catenazzi et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Jomini. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ et Y. _ , tous deux représentés par Me François Bellanger, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 15 mai 2001 par le Tribunal administratif de la République et canton de Genève, dans la cause qui oppose les recourants au Grand...