30/11/2001 | SUISSE | N°5P.322/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 novembre 2001, 5P.322/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.322/2001
Date de la décision : 30/11/2001

2e cour civile

Analyses

Art. 9 Cst., art. 163 et 176 CC; contribution d'entretien, revenu hypothétique. Le débiteur d'entretien peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient effectivement de son travail, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de lui. Ces conditions doivent être remplies même lorsque le débiteur d'entretien a auparavant diminué volontairement son revenu (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-30;5p.322.2001

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