La jurisprudences de Suisse - page 4663

T 0/2 1A.95/2002/col Arrêt du 16 juillet 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Catenazzi, greffier Zimmermann. C. _ , recourant, représenté par Me Henri Baudraz, avocat, avenue Juste-Olivier 17, case postale 3293, 1002 Lausanne, contre Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne. entraide judiciaire à la Grande-Bretagne; séquestre; refus de consultation de dossier, recours...

T 0/2 1P.35/2002/col Arrêt du 16 juillet 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Catenazzi, Pont Veuthey, juge suppléante, greffier Zimmermann. Les époux A. _ , recourants, représentés par Me François Bolsterli, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève, contre Le Boulet, Association de sauvegarde du Vieux-Carouge, case postale 1443, 1227 Carouge, intimé, Conseil d'Etat du canton de Genève, 1211 Genève 3, représenté par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du canton de Genève...

T 0/2 4C.214/2002 /ech Arrêt du 16 juillet 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffière Aubry Girardin. République X. _ , défenderesse et recourante, contre A. _ , demanderesse et intimée. immunité de l'État; procédure cantonale recours en nullité contre la décision du Tribunal du travail du canton du Valais du 21 mai 2002. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. 1.1 Le 19 juin 2001, A. _ a déposé une requête devant le Tribunal du travail du canton du Valais, en réclamant le versement par le Consulat...

«/2» 5P.10/2002 IIe C O U R C I V I L E ****************************** 16 juillet 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mmes Nordmann et Hohl, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , représenté par Me Anne-Marie Pellaz, avocate à Genève, contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à 1. dame B. _ , représentée par Me Daniel Tunik, avocat à Genève, 2. C. _ , 3. D. _ , et 4. E. _ , tous trois représentés par Me Christine...

T 0/2 5P.112/2002 /frs Arrêt du 16 juillet 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffière Mairot. X. _ , recourant, représenté par Me Patrick Blaser, avocat, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, contre L. _ , intimée, représentée par Me Bernard Lachenal, avocat, place du Molard 3, case postale 3199, 1211 Genève 3. 1ère section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. inventaire selon l'art. 553 CC recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère...

T 7 H 74/02 /Tn Arrêt du 16 juillet 2002 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless L. _ , recourant, représenté par Me Shahram Dini, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée, Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 16 novembre 2001 Faits : A. La société X. _ a été inscrite au Registre du commerce le 24 octobre 1989. Le conseil d'administration de cette société était composé de L...

T 0/2 1P.222/2002/col Arrêt du 15 juillet 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Fonjallaz, greffier Parmelin. J. _ , recourant, représenté par Me Philippe Cottier, avocat, place du Molard 3, case postale 3199, 1211 Genève 3, contre la société T. _ , la société R. _ , intimées, toutes deux représentées par Me Olivier Wehrli, avocat, case postale 5715, 1211 Genève 11, Y. _ , représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, place de la Taconnerie 3, 1204 Genève, Juge d'instruction du canton de...

T 0/2 1P.223/2002-1P.224/2002-1P.225/2002 1P.226/2002-1P.227/2002/col Arrêt du 15 juillet 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Fonjallaz, greffier Parmelin. L. _ , la société B. _ , la société C. _ , la société W. _ , la société H. _ , recourants, tous représentés par Me Shahram Dini, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, contre la société T. _ , la société R. _ en liquidation, intimées, toutes deux représentées par Me Olivier Wehrli, avocat, case postale 5715, 1211 Genève 11, Y...

T 0/2 1P.361/2002/col Arrêt du 15 juillet 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Catenazzi, greffier Thélin. S. _ , recourant, représenté par Me Patrick Stoudmann, avocat, place de la Palud 13, case postale 2208, 1002 Lausanne, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne. procédure pénale; art. 87 OJ recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du...

T 7 B 41/01 /mh Arrêt du 15 juillet 2002 Ire Chambre MM. les Juges Schön, Président, Borella, Lustenberger, Ferrari et Frésard. Greffier : M. Wagner S. _ , recourant, représenté par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève, contre Confédération Suisse, intimée, représentée par l'Administration fédérale des finances, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Berne Jugement du 14 mars 2001 Faits : A. S. _ est entré au service de la Confédération en 1959. Le 1er janvier...