La jurisprudences de Suisse - page 4625

Art. 44 et 58 CO, art. 60 LCR; accident de la circulation; responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 4C.236/2002 /dxc Arrêt du 29 octobre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffière Michellod A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Henri Bercher, avocat, rue Neuve 6, 1260 Nyon, contre X. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Me Jean Heim, avocat, rue de la Grotte 6, case postale 2480, 1003 Lausanne. contrat de vente recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 février 2002 Faits: A. Le défendeur A. _ a commandé à X. _ SA six billets...

T 0/2 5P.343/2002 /frs Arrêt du 29 octobre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Escher, greffière Mairot. Dame J. _ épouse, recourante, représentée par Me Renaud Lattion, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, contre J. _ époux, intimé, représenté par Me Anne-Louise Gillièron, avocate, rue du Lac 7, case postale 1356, 1400 Yverdon-les-Bains, Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois, rue des Moulins 8, 1400 Yverdon-les-Bains. art. 9 et 29 al. 2 Cst. mesures protectrices de l'union conjuagle, recours de droit public...

T 7 H 176/02 Arrêt du 29 octobre 2002 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Piquerez G. _ , recourant, représenté par Me Danièle Mooser, avocate, rue de Vevey 8, 1630 Bulle, contre Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération romande des Syndicats patronaux FRSP-CIFA, rue de l'Hôpital 15, 1701 Fribourg, intimé Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 16 mai 2002 Faits : A. La société R. _ S.A., dont le siège se trouvait à X. _ , s'occupait de construction de stores...

T 7 I 214/02 Arrêt du 29 octobre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Berthoud Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre S. _ , intimée, représentée par ORION Compagnie d'Assurance de Protection Juridique, Bureau des sinistres, rue Pré-du-Marché 23, 1000 Lausanne 17 Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 7 décembre 2001 Faits : A. S. _ est mariée et mère de trois enfants majeurs. Jusqu'en 1993, elle travaillait durant 15...

T 0/2 1P.342/2002 /col Arrêt du 28 octobre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Fonjallaz, greffier Thélin. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, rue de la Synagogue 41, case postale 5654, 1211 Genève 11, contre N. _ , intimée, représentée par Me Claudio Mascotto, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de cassation du canton de Genève, place du...

T 0/2 1P.473/2002 /col Arrêt du 28 octobre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Fonjallaz, greffier Kurz. B. _ , recourant, représenté par Me Pierre-André Béguin, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, contre X. _ , Juge d'instruction suppléante, Cabinet des juges d'instruction, case postale 3344, 1211 Genève 3, intimée, Collège des juges d'instruction du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Genève 3. récusation d'un juge d'instruction...

T 0/2 1P.506/2002 /col Arrêt du 28 octobre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Fonjallaz, greffier Thélin. R. _ , recourant, contre B. _ , intimée, représentée par Me François Contini, avocat, rue Karl-Neuhaus 21, case postale 508, 2501 Bienne, Présidents du Tribunal d'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville, rue du Château 9, 2740 Moutier, IIème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, Hochschulstrasse 17, case postale 7475, 3012 Berne. récusation...

T 0/2 2P.107/2002 /svc Arrêt du 28 octobre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler, Yersin, Merkli, Meylan, juge suppléant, greffier Dubey. Ville de N. _ , Département S. _ , recourante, représentée par Me Alain Maunoir, avocat, rue de Chantepoulet 13, case postale 1882, 1211 Genève 1, contre Z. _ , intimé, représenté par Me René Emmenegger, avocat, rue Monnier 1, 1206 Genève, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. art. 189 Cst. emplacement d'un banc de glaces, recours de droit public contre...

T 0/2 2P.39/2002 /svc Arrêt du 28 octobre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli, greffier Dubey. 1. Municipalité de Bussigny-près-Lausanne, 1030 Bussigny-près-Lausanne, 2. Municipalité de Chavannes-près-Renens, 1022 Chavannes-près-Renens, 3. Municipalité de Crissier, 1023 Crissier, 4. Municipalité d'Ecublens, 1024 Ecublens VD, 5. Municipalité d'Epalinges, 1066 Epalinges, 6. Municipalité de Lausanne, 1002 Lausanne, 7. Municipalité du Mont-sur-Lausanne, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, 8. Municipalité de Paudex...