La jurisprudences de Suisse - page 4605

T 7 K 104/02 Arrêt du 16 décembre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Métral J. _ , recourante, contre Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1211 Genève 6, intimé Tribunal administratif de la République et Canton de Genève, Genève Jugement du 27 août 2002 Considérant en fait et en droit : que par lettres des 3 mars et 11 juin 2001, le Service de l'assurance-maladie du canton de Genève ci-après : le service de l'assurance-maladie a sommé J. _ , domiciliée à Genève, de lui communiquer le nom de son...

T 7 P 63/01 Arrêt du 16 décembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Wagner M. _ , recourante, contre Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 3 août 2001 Faits : A. M. _ , mère de T. _ , est au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité. Elle perçoit également des prestations complémentaires, versées par l'Office cantonal des personnes âgées. Dans une décision du 10 novembre 2000, l'office a fixé les prestations...

T 0/2 5P.368/2002 /frs Arrêt du 13 décembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Escher, Meyer, greffier Braconi. X. _ , recourant, représenté par Me Soli Pardo, avocat, route de Florissant 47ter, case postale 147, 1211 Genève 12, contre Y. _ SA, intimée, 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. mainlevée provisoire de l'opposition, recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 4 septembre 2002. Faits: A...

Art. 35 al. 2 et 3, art. 47 al. 2 LCR; dépassement d'une file de véhicules par un motocycliste; collision avec un véhicule en train de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 7 C 224/01 Arrêt du 13 décembre 2002 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M. Wagner C. _ , recourante, représentée par Me Olivier Wehrli, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève, contre Office régional de placement Service de placement professionnel, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève, intimé, Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève Jugement du 12 avril 2001 Faits : A. A.a C. _ , hôtesse de l'air de profession, a perdu son emploi d'assistante de direction auprès de X. _ SA. Elle s'est...

T 0/2 1P.552/2002/col Arrêt du 12 décembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Féraud, Fonjallaz, greffier Parmelin. A. _ , recourant, représenté par Me Brigitte Lembwadio, avocate, Parc 43, 2300 La Chaux-de-Fonds, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de cassation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 al. 2 Cst.; procédure pénale recours de droit public contre l'arrêt...

T 1/2 1P.575/2002 /col Arrêt du 12 décembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Féraud, Catenazzi, greffier Zimmermann. Mohammed Sani Abacha, Gidado Road 8, Nassarawa, Kano, Nigeria, recourant, représenté par MMes Bruno de Preux et Pierre de Preux, avocats, rue François Bellot 6, 1206 Genève, contre Abubakar Bagudu, 18A Suez Crescent, Wuse, Abuja, Nigeria, représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat, cours de Rive 10, case postale 3054, 1211 Genève 3, République fédérale du Nigeria, représentée par...

T 0/2 4P.237/2002 /ech Arrêt du 12 décembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Ramelet. A. _ , Corso de Gasperi 53, IT-Turin, recourant, représenté par Me Mario-Dominique Torello, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, contre Présidente de la Cour de justice civile du canton de Genève, Assistance juridique, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. refus de l'assistance judiciaire; chances de succès recours de droit public contre la décision de la Présidente de la Cour de justice civile...

T 0/2 5P.331/2002 /frs Arrêt du 12 décembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffière Heegaard-Schroeter. Banque X. _ , recourante, représentée par Me Peter Pirkl, avocat, rue de Rive 6, 1204 Genève, contre 1. C. _ SA, intimée n° 1, 2. la masse en faillite de G. _ SA, intimée n° 2, représentée par Me Mike Hornung, avocat, place du Bourg-de-Four 9, 1204 Genève, Présidente de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. Art. 9 et 29 al. 2 Cst. refus de délivrer un certificat de...

T 0/2 7B.195/2002 /frs Arrêt du 12 décembre 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Escher, Meyer, greffière Revey. X. _ , recourant, représenté par Me Soli Pardo, avocat, route de Florissant 47ter, case postale 147, 1211 Genève 12, contre Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, Palais de Justice, case postale 3108, 1211 Genève 3. réquisition de poursuite, recours LP contre la décision de l'Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève du 30 août...